Importations de phytos : l'Europe donne tort à la France

Selon l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace), la Commission a mis en demeure la France de se mettre en conformité avec le droit européen sur l'importation des produits phytosanitaires. Notre réglementation impose en effet aux agriculteurs l'obtention d'autorisations de mise en marché (AMM) simplifiées pour acheter dans d'autres pays de l'Union, des produits phytos similaires à ceux homologués en France. Elle avait fait de même pour les médicaments. Mais concernant ces derniers, la Cour de justice européenne a rendu un arrêt le 26 mai 2005. Elle a affirmé qu'imposer une AMM à un particulier est un obstacle à la libre circulation des marchandises prévue par les traités européens. Par un autre arrêt du 14 juillet 2005, la Cour précise que pour les médicaments et les phytosanitaires, les jurisprudences sont transposables. Selon Audace, la France n'a donc pas le droit de demander d'AMM aux vignerons qui veulent importer des phytos d'Espagne.