ImprimerFaute de texte français plus restrictif, le règlement communautaire sur l'étiquetage s'applique aux vins d'appellation. Il permet la mention du cépage sur l'étiquette, sous certaines conditions.
'Etes-vous sûr que l'on a le droit de mentionner le cépage sur l'étiquette principale lorsque l'on est une AOC ? Je pensais que seuls les vins de pays pouvaient le faire. .. ' Certaines idées préconçues ont la vie dure. Toutefois, elles ne résistent pas à l'analyse juridique. Explications de Dominique Filhol, chef du bureau boissons, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : ' Les règlements communautaires de 1999 et 2002 sur l'étiquetage autorisent l'indication des cépages pour les vins d'appellation. Il s'agit d'une mention facultative. A ce jour, la France n'a pris aucun décret d'application de ce texte. C'est donc celui-ci qui s'applique. '
L'article 19 du règlement CE n° 753/2002 distingue trois cas de figure. Le premier concerne la mention d'une seule variété. Deux situations sont alors possibles. S'il s'agit d'appellations monocépage, telle la Bourgogne, l'opérateur n'a d'autre choix que de faire figurer sur l'étiquette le nom en question, par exemple chardonnay pour ses blancs ou pinot noir pour ses rouges.
En revanche, s'il s'agit d'une appellation produite à partir de plusieurs variétés, il est possible d'utiliser la règle des 85-15 pour ne mentionner qu'un seul cépage sur l'étiquette. ' Le cépage indiqué doit représenter au moins 85 % du total. En cas de contrôle des Fraudes, l'opérateur devra justifier ce qu'il avance, notamment avec son registre de coupage et au regard de son encépagement ', explique Dominique Filhol.
Deuxième cas de figure : le metteur en marché fait figurer sur son étiquette deux, voire trois noms de cépage. ' C'est possible, mais les variétés de vigne indiquées sur la bouteille doivent représenter 100 % du contenu ', explique la responsable. En clair, un vin AOC Bordeaux, produit à partir de merlot, de cabernet franc et de petit verdot, ne pourra pas faire figurer uniquement les deux premiers cépages - les plus connus - et oublier le troisième. Autre précision : ' Dans cette hypothèse, l'opérateur devra indiquer les trois variétés dans l'ordre décroissant de proportion et en caractères de mêmes dimension s ', indique-t-on à la DGCCRF.
Le dernier cas concerne les vins produits à partir de plus de trois variétés. ' Le nom des cépages doit alors figurer en dehors du champ visuel où figurent les mentions obligatoires, c'est-à-dire sur la contre-étiquette. Et la réglementation prévoit que les caractères d'impression ne doivent pas dépasser 3 mm ', explique Dominique Filhol.
Le non-respect de ces règles d'étiquetage est passible d'une contravention pouvant aller jusqu'à 450 euros par infraction. Mais attention : si les Fraudes constatent qu'il n'y a pas seulement une mauvaise application des textes, mais bien la volonté de tromper les consommateurs avec des indications fallacieuses, leur auteur est alors passible du tribunal correctionnel...
Le règlement CE n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du CE n° 1 493/1999 du Conseil, est paru au Joce L. 118 du 4 mai 2002.
Règlement CE n° 1 493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 sur l'OCM du vin.
