ImprimerLa loi de modernisation de l'agriculture (LMA) a été votée au Sénat le 29 mai. Elle est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. La contractualisation des échanges est l'idée directrice de cette LMA. Le texte précise que « la conclusion d'un contrat de vente écrit entre producteurs et acheteurs peut être rendue obligatoire par accord interprofessionnel ou à défaut par un décret ».
Moraliser les échanges
Rien de vraiment nouveau pour la viticulture déjà familière des contrats-types interprofessionnels. Sauf que la Cnaoc veut profiter du débat parlementaire pour rappeler aux interprofessions qu'elles ont la possibilité d'inclure dans leurs accords, la définition d'un prix plancher. Il ne s'agit pas de fixer un prix qui serait le même pour tous et en dessous duquel aucune transaction ne pourrait se faire. Il s'agit de se mettre d'accord, au sein des interprofessions, sur la définition et les modalités de calcul de ce prix plancher. La Cnaoc souhaite que ce soit le prix de revient. Il reviendrait alors au vendeur et à l'acheteur d'en tenir compte lors des transactions.
Le négoce n'étant pas très favorable à la chose, la Cnaoc cherche l'appui des autres filières agricoles pour faire avancer ce dossier avant le vote définitif de la LMA.
La coopération entre interprofessions figure également dans la nouvelle loi. Elles pourront créer des fédérations. Et une interprofession pourra prendre en charge une partie des missions d'une autre interprofession, comme l'observatoire économique.
Par ailleurs, le Sénat a accepté que l'on calcule le revenu accessoire agricole en moyenne triennale, de manière à accompagner les fluctuations des revenus agricoles. Il a également voté la taxation sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles devenus constructibles. La taxe sera de 5 % si le prix du terrain est de dix à trente fois supérieur au prix agricole et de 10 % au-delà. La viticulture y est très opposée. Une partie des sommes récoltées servira à financer l'installation des jeunes agriculteurs et l'autre ira aux collectivités locales.
Le vote définitif du texte doit avoir lieu rapidement.
