Remboursement de la TIC : Dossier à faire d'ici au 15 avril

La demande de remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure de consommation) est à adresser à votre trésorerie générale d'ici au 15 avril au plus tard. Il faut remplir un formulaire et produire des justificatifs. Pour les achats réalisés en 2010, le remboursement est de 5 €/hl de fuel domestique, 16,65 € par tonne de fuel lourd et 1,07 € par 1 000 kWh de gaz naturel.