6,85 % de hausse pour les émoluments des notaires

Les émoluments fixes des notaires ont augmenté de 6,85 %, suite à la publication du décret du 19 février 2011. Ces frais n'avaient pas bougé depuis 2006. La règle appliquée aux émoluments proportionnels a aussi changé. Auparavant, le taux de 1,1 % était appliqué aux sommes allant de 17 000 € à 30 000 €, les sommes supérieures à 30 000 € étant taxées de 0,825 %. Désormais, le taux de 1,1 % est appliqué pour les sommes allant de 17 000 à 60 000 € et toujours 0,825 % au-delà.