Imprimer« Un vrai contrat pluriannuel. » Les membres d'InterLoire, leur président Jean-Martin Dutour en tête, sont satisfaits. Le 28 juillet, ils se sont dotés d'un accord triennal créant un contrat d'achat pluriannuel entre négociants et vignerons. Souvent évoqué, ce contrat n'avait encore jamais eu de bases légales.
« Désormais, pour être considéré comme pluriannuel, le contrat doit être signé pour au moins trois années, avec, dès la signature, un accord sur la chose vendue et sur le prix pour toute la durée du contrat », souligne Sylvain Micol, directeur de la Confédération des vignerons du Val de Loire.
Délais de paiement dérogatoires
Le prix doit être fixé dès la première année et pour les années à suivre, ou calculé chaque année selon un barème déterminé par les deux parties. « Sachant que la part variable ne peut excéder 50 % du prix total », borne le texte.
Ces nouvelles dispositions permettent aux négociants de disposer de délais de paiement dérogatoires à la loi de modernisation de l'économie. Enfin, l'interprofession prévoit de vérifier le respect des dispositions prévues dans l'accord via des contrôles aléatoires des contrats. En cas de souci, les délais de paiement ne pourront pas s'appliquer.
Reste aux pouvoirs publics à étendre l'accord d'InterLoire pour qu'il s'applique.
