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LA VIGNE : Quels sont les changements apportés par la loi de finances rectificative du 8 septembre 2011 ?
Philippe Laveix : Cette loi modifie les règles de taxation des plus-values immobilières. Et contrairement à ce que croient beaucoup de professionnels, cette réforme ne concerne pas uniquement les maisons secondaires. Elle concerne tous les biens, sauf les maisons principales ! Jusqu'à présent, les biens détenus depuis au moins quinze ans étaient exonérés de plus-values. À partir du 1er février 2012, le délai passe à trente ans, avec un taux de taxation porté à 32,5 % contre 31,3 % actuellement. La loi prévoit des abattements progressifs : 2 % par an pour un bien détenu entre 6 et 17 ans, 4 % par an pour un bien détenu entre 18 et 24 ans et 8 % par an pour un bien détenu entre 25 et 30 ans.
Que peuvent faire les vignerons d'ici le 31 janvier 2012 ?
P. L. : Pas grand-chose ! Il n'est pas envisageable de dissoudre un groupement foncier agricole (GFA) et d'attribuer le foncier aux détenteurs de parts au seul motif de ce changement de loi. En revanche, ceux qui avaient le projet de céder des parts de GFA dans les années à venir ont intérêt à les vendre maintenant. Même chose pour des vignes ou des bâtiments détenus depuis plus de quinze ans.
Cette réforme va-t-elle favoriser l'intégration du foncier dans les sociétés d'exploitation ?
P. L. : Oui. Séparer le foncier de l'exploitation, ce qui était très courant en viticulture, devient moins intéressant. On se posait déjà la question d'intégrer le foncier dans la société d'exploitation. Cette réforme va accélérer le mouvement. Intégrer les vignes au bilan peut être une bonne option, car les vignes sont alors soumises aux plus-values professionnelles avec amortissement. Et surtout, les transmissions à titre gratuit de parts sociales de la société d'exploitation bénéficient d'une exonération de 75 % de droits, sans plafond. En contrepartie, les bénéficiaires doivent s'engager à garder le bien pendant au moins quatre ans et à opter pour une direction familiale pendant trois ans. Mais il peut rester intéressant de séparer le foncier de l'exploitation. Ceci permet de protéger le foncier en cas de difficultés économiques de la société ou d'assurer un revenu distinct du revenu professionnel. Il faut intégrer tous les facteurs : fiscaux, patrimoniaux et familiaux.
