Contrat vendanges : fin d'une anomalie

En octobre 2010, la Cour de cassation avait stupéfié son monde, jugeant que le contrat vendanges devait être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsqu'il n'y figurait pas de durée minimale ou de date de fin. La viticulture a vu une aberration dans ce jugement. Les parlementaires devraient rectifier le tir. Dans le cadre de la loi sur la simplification du droit, ils ont prévu de préciser que « le contrat vendanges peut être conclu pour une durée minimale ou de date à date. À défaut, [il] est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fi n des vendanges ».