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« Moins d'une centaine de viticulteurs contestent les CVO », assure Jérôme Agostini, directeur du CNIV (Comité national des interprofessions viticoles). © A. AUTEXIER
Le coup de théâtre n'a pas eu lieu : le Conseil constitutionnel a déclaré l'article du code rural (L. 632-6) qui autorise les interprofessions à prélever des cotisations volontaires obligatoires conforme à la Constitution.
Les opposants aux CVO avaient argumenté qu'elles s'apparentaient à des impôts et qu'à ce titre c'était aux parlementaires d'en décider le montant et le recouvrement. Les sages ne les ont pas suivis. Selon eux, les CVO « sont perçues par des organismes de droit privé », « dans le cadre défini par le législateur » et « elles ne constituent pas des impositions ».
Les interprofessions sont évidemment soulagées. « Moins d'une centaine de viticulteurs contestent les CVO : une cinquantaine à Bordeaux, une trentaine en Val de Loire et un ou deux à Duras (Lot-et-Garonne), détaille Jérôme Agostini, directeur du CNIV (Comité national des interprofessions viticoles). Nous espérons que cette décision mettra un terme à ces contestations. »
Question préjudicielle
De son côté, le Comité d'action des vignerons de Bordeaux (CAVB) affirme que « le combat n'est pas terminé ». C'est lui qui a posé la question de la constitutionnalité des CVO. Il regroupe les viticulteurs en conflit avec l'interprofession bordelaise. Il entend poursuivre son combat par un autre biais.
« Le tribunal de Libourne reprendra l'affaire le 9 mai. Nous poserons alors une question préjudicielle sur l'accord interprofessionnel pour confronter le droit français au droit européen », affirme Dominique Techer, président du CAVB.
Rappelons qu'un autre litige est engagé au niveau européen. Il porte sur la nature des CVO.
Selon la Commission européenne, celles-ci s'apparentent à des ressources publiques, elles doivent donc être notifiées auprès des instances européennes. Or, cela n'a été effectué par la France qu'à partir de 2008.
Pour les anti-CVO, les accords interprofessionnels antérieurs sont dans un vide juridique. Ils demandent le remboursement des CVO prélevées avant cette date. La Cour européenne de justice doit se prononcer dans les mois à venir.
Plus d'ouverture
La décision du Conseil constitutionnel a eu une autre conséquence. Le 24 février, la FNSEA a déclaré l'ouverture du collège de la production des interprofessions agricoles aux syndicats représentatifs et minoritaires. Dans le secteur du vin, les membres du collège de la production sont choisis par les ODG. La déclaration de la FNSEA ne devrait donc pas avoir d'impact sur la gouvernance des interprofessions viticoles. En revanche, elle pourrait remettre sur la table le sujet de la présence des Vif et des caves coopératives parmi des représentants de la production nommés à l'interprofession.
