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Pour Jérôme Agostini, directeur du CNIV, c'est aux interprofessions de s'emparer désormais du sujet.
C'est le fruit d'une bataille menée par le Comité national des interprofessions viticoles (CNIV) depuis 2010, date de la dernière loi de modernisation agricole (LMA) : la toute récente loi de simplification du droit étend aux contrats ponctuels vitivinicoles les règles applicables aux contrats LMA (article 84 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).
Formalisme protecteur
Rappelons que ces contrats LMA obéissent à un formalisme de nature à protéger le producteur. Non seulement certaines clauses sont obligatoires (la durée du contrat, le volume vendu, les modalités de retiraison et de paiement…) mais, de plus, la conclusion de ces contrats LMA doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur. Autre point intéressant les producteurs de vins : le non-respect d'un contrat LMA dûment signé peut entraîner une amende administrative en cas de contrôle des fraudes pouvant aller jusqu'à 75 000 euros (article L. 632-25 du code rural). Reste à savoir si les interprofessions vont utiliser ce nouvel outil qu'est le contrat spot LMA. Car il ne s'appliquera pas automatiquement. Il faut en effet un accord interprofessionnel pour étendre aux contrats spots les dispositions de la LMA. La loi offre la possibilité de mieux encadrer et de contrôler ces contrats, mais sans l'imposer.
Faut-il franchir le pas ? À la production et au négoce d'en débattre dans chaque interprofession. L'Agev, le syndicat national du négoce, ne cache pas sa frilosité. « Les contrats LMA imposent un formalisme assez lourd, avec l'obligation d'une offre écrite préalable. Autant cela peut se comprendre pour des contrats pluriannuels, autant on ne voit pas comment cela peut fonctionner sur des contrats ponctuels », déclare Nicolas Ozanam, de l'Agev.
« L'administration peut sanctionner »
Du côté des producteurs d'AOC, on pense que le nouvel outil va sécuriser les relations entre producteurs et négociants. « L'avantage d'un contrat spot LMA est qu'en cas de non-respect des délais de paiement, l'administration est compétente pour sanctionner », relève Éric Tesson, de la Cnaoc. Avant, il fallait se risquer à traîner son acheteur devant un tribunal. Mais certains se demandent néanmoins si l'administration aura bien la capacité d'effectuer ces contrôles…
