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« Il n'est pas toujours possible de tenir les délais de la déclaration préalable d'embauche », explique Gérard Cherrier, en charge de la commission main-d'œuvre de l'Union viticole sancerroise.
Les faits remontent aux dernières vendanges. Trois vignerons sont alors contrôlés par l'inspection du travail. Ils expliquent aux contrôleurs qu'ils ont déposé certaines de leurs déclarations uniques à l'embauche le matin même, entre 8 h et 8 h 30, directement dans la boîte aux lettres de la Mutualité sociale agricole. Erreur.
Pour l'inspection du travail, ces vignerons sont en infraction. Martine Degay, inspectrice du travail dans le Cher, rappelle les règles en vigueur depuis le 1er août 2011 : « L'article R 1221-5 du code du travail prévoit que la déclaration préalable à l'embauche doit être effectuée par voie électronique. À défaut, l'employeur adresse ce formulaire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Les vignerons n'ont pas suivi cette procédure.
Le 14 juin, le procureur de la République de Bourges (Cher) leur a signifié leurs sanctions : « 1 650 à 3 300 euros d'amende, précise Nathalie Prieur, directrice de l'Union viticole Sancerroise. C'est cher payé, d'autant qu'à aucun moment ils n'ont voulu frauder… »
Preuve du dépôt
Une rencontre avec la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de Bourges doit avoir lieu courant juillet sur ce sujet. L'Union viticole souhaite par exemple que l'administration tolère les déclarations uniques à l'embauche déposées le premier jour de travail du salarié, alors que la loi impose de les déposer avant l'embauche.
Une chose est sûre : pour éviter les foudres des contrôleurs, il faut pouvoir apporter la preuve que vous avez bien déposé cette déclaration unique en montrant le récépissé de fax, l'accusé de réception ou la trace de l'envoi numérique.
