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CONTRÔLE DES SURFACES PLANTÉES : Bergerac et les Côtes du Rhône ramènent les douanes à la raison
Entre 2009 et 2012, le Syndicat général des vignerons des côtes du Rhône (SGVCR) et la Fédération des vins du Bergeracois (FVB) ont défendu des vignerons accusés de fausses déclarations de récolte par les douanes. « C'est notre boulot, assure Philippe Pellaton, président du syndicat rhodanien. Dès lors que les causes sont défendables, nous intervenons. »
À l'époque, les douaniers mesuraient des surfaces plantées chez des producteurs à l'aide de GPS. Leurs relevés ne coïncidaient pas avec les chiffres figurant au casier viticole informatisé (CVI) des exploitants concernés. D'où procès-verbaux, amendes de plusieurs dizaines de milliers d'euros et obligation de destruction de récolte. Les viticulteurs ont été également contraints de retirer du CVI des surfaces que les douanes considéraient comme manquantes. À la clef, une perte de potentiel de production allant de 10 à 30 %, selon les cas.
« Six vignerons nous ont saisis entre 2009 et 2010 », indique Laurent Jeanneteau, directeur du SGVCR. À Bergerac, ils sont trois à solliciter l'appui de la Fédération des vins en 2011, puis cinq en 2012. La même année à Bordeaux, des vignerons contactent à leur tour leur fédération. « La méthode de calcul des douaniers nous est apparue discutable, enchaîne Laurent Jeanneteau. Ils ont réalisé leurs mesures au ras des souches, excluant les tournières et les talus nécessaires à la culture de la vigne. » D'où les écarts entre les relevés de terrain et les informations figurant au CVI.
Conséquences économiques. Les syndicats ont alors pris rendez-vous avec leur direction régionale des douanes. Celui des côtes du Rhône a épluché la réglementation communautaire et française. Il a exhumé des articles stipulant que « la superficie devant être portée sur les déclarations de plantation est celle figurant au cadastre. La superficie représentée par les bordures, les haies, les chemins… ne doit pas être déduite ». Il a également mis en avant les conséquences économiques de la perte de potentiel de production pour l'appellation et… pour le fisc ! Les vignerons ont obtenu gain de cause.
À Bergerac, les douanes n'ont pas voulu faire marche arrière sur les dossiers instruits en 2011. « Mais elles ont accepté de revoir leur méthode de calcul », se félicite Pierre-Henry Cougnaud, directeur de la FVB. L'avocat de la fédération a aidé les vignerons épinglés en 2012 à rédiger les courriers de réponse aux douanes. Les sanctions à leur encontre ont été levées.
Ces affaires sont montées au niveau national. La Cnaoc est intervenue auprès de la Direction générale des douanes (DGDDI) à Paris, obtenant une clarification de cette administration centrale. Depuis, il est entendu que les éléments nécessaires à la culture de la vigne, y compris le bâti paysager, sont pris en compte dans le calcul des superficies viticoles.
Entendu ? Pas tout à fait. Tous les douaniers ne semblent pas avoir pris connaissance de la note de leur direction. Durant les dernières vendanges, un viticulteur de la Drôme a subi un contrôle de sa superficie plantée. « Nous avons adressé à la direction régionale des douanes le courrier que la DGDDI a envoyé à la Cnaoc. Le contrôle a stoppé net », assène Aurélie Pujol, responsable du service juridique du syndicat des côtes du Rhône.
Dans le Gard, des contrôles sont en cours. « Nous suivons ces affaires, car les inspecteurs des douanes ont chacun leur interprétation de la doctrine nationale », regrette Aurélie Pujol.
ÉVALUATION DES STOCKS : Cinq ans d'âpres négociations avec le fisc
En 2005, quatre caves particulières ont appelé les Vignerons indépendants de France (Vif) à la rescousse. Elles font l'objet d'un redressement fiscal à la suite de contrôle de leur déclaration de stock. Les montants à payer sont colossaux, entre 100 000 et 250 000 euros par dossier.
Pour calculer la valeur de leur stock, elles ont utilisé une méthode simplifiée : le volume en hectolitre multiplié par le cours moyen du vin en vrac à la date de la clôture de l'exercice. Les agents du fisc vont calculer autrement. Ces vignerons vendant en bouteille, ils retiennent le prix des cols au lieu du cours du vrac et taxent les entreprises sur cette base.
« Nous avons dû démontrer que nos adhérents n'avaient pas cherché à se soustraire à l'impôt, expose Christelle Jacquemot, directrice des relations institutionnelles aux Vif. Ils ne vendaient pas l'intégralité de leur récolte en bouteilles. En cas de pertes de débouchés, ils auraient dû se rabattre sur le marché du vrac. Dans tous les cas, ils auraient fini par être taxés sur le bénéfice des ventes de leurs bouteilles. »
Mises en recouvrement abandonnées. Les Vif ont profité d'une loi de finance rectificative pour mobiliser les parlementaires Jacques Blanc et Gérard César sur la question. Ils se sont entourés d'un avocat fiscaliste et d'un conseiller du centre de gestion de la Drôme. « Avec les élus, nous avons travaillé sur un amendement », reprend Christelle Jacquemot.
Jean-François Copé, alors ministre du Budget, refuse qu'il apparaisse dans la loi mais accepte de prendre en compte les difficultés des vignerons. En 2006, un de ses conseillers reçoit leurs responsables professionnels. « Nous avons obtenu le blocage des mises en recouvrement le temps qu'une issue soit trouvée », détaille Christelle Jacquemot. Les Vif ont basé leur argumentation sur les pratiques d'autres productions agricoles. Ainsi, dans le secteur fromager, c'est le cours du lait qui est pris en compte, et non le prix du fromage. Le 31 juillet 2009, l'administration leur a adressé une note écrite qui vaut circulaire : elle autorise le calcul de la déclaration de stock sur la base du cours du vrac, y compris pour les vins conditionnés. Les mises en recouvrement ont été abandonnées.
L'affaire aura quand même duré quatre ans. « L'issue a été un réel soulagement pour nous, confie une vigneronne contrôlée. Il fallait une action collective pour y parvenir. Seuls, nos chances de gagner étaient bien minces. »
La pilule est amère pour les vignerons du Centre-Loire
En 2012, l'inspection du travail a verbalisé cinq vignerons de Sancerre (Cher) pour ne pas avoir respecté le délai de dépôt des déclarations préalable à l'embauche auprès de la MSA. Les faits s'étaient déroulés durant les vendanges 2011. « Ces vignerons avaient déposé leur déclaration à 8 h 15 alors que leur personnel embauchait à 8 h 00 », rappelle Nathalie Prieur, directrice de l'Union viticole sancerroise. La pilule est amère, les peines d'amende allant de 1 650 à 3 300 euros. Le procureur de la République leur a signifié leur sanction le 14 juin 2012.
« Ce jour-là, nous avons réuni la presse pour médiatiser l'affaire, se souvient Nathalie Prieur. Les vignerons n'ont pas souhaité que nous lancions une action en justice, car la procédure aurait été longue et coûteuse. Ils ont réglé les amendes. » Ce litige a servi de leçon. Il a incité la Fédération des unions viticoles du Centre (AOC Châteaumeillant, Coteaux du Giennois, Pouilly-Fumé, Pouilly-sur-Loire, Menetou-Salon, Sancerre, Quincy et Reuilly) a créer l'association Juriviti Centre-Loire le 12 septembre 2012. Celle-ci a embauché deux salariés spécialisés dans les affaires sociales et juridiques. Elle offre des prestations de services classique aux viticulteurs de la région et constituera aussi une instance de négociation avec l'administration en cas de pépin.
