Cotisations sociales Les associés non exploitants taxés

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit de soumettre aux cotisations sociales les revenus distribués au conjoint d'un exploitant, à son partenaire pacsé et à ses enfants mineurs au titre des parts de société agricole qu'ils détiennent. Sont exclus de la taxation une fraction correspondant à 10 % du capital social, les primes d'émission et les sommes versées en compte-courant. Cette mesure, dénoncée par la FNSEA, pourrait inciter les exploitants à accroître leur compte-courant.