À partir du 1er janvier 2014, les banques seront obligées de transmettre à leurs clients professionnels un relevé des coûts de l'encaissement des règlements par carte bancaire. Ce relevé sera envoyé au cours du premier trimestre de chaque année.
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La vigne - n°258 - novembre 2013 - page 101
À partir du 1er janvier 2014, les banques seront obligées de transmettre à leurs clients professionnels un relevé des coûts de l'encaissement des règlements par carte bancaire. Ce relevé sera envoyé au cours du premier trimestre de chaque année.
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