Imprimer
Même si tout n'est pas encore bien défini, de nouvelles règles pour les plantations nouvelles de 2017 entrent en vigueur. © C. WATIER
Comme prévu, le futur système d'encadrement des plantations entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Le principe d'interdiction des plantations nouvelles sera supprimé. Il sera remplacé par un droit à la croissance plafonné à 1 % par an et par État membre. Les droits de plantation disparaîtront. Ceux qui en possèdent pourront demander, jusqu'au 31 décembre 2015, à l'Inao ou à FranceAgriMer, qu'ils soient convertis en autorisation.
Un nouveau système en deux temps
Pour les plantations nouvelles du printemps 2016, il n'y aura pas de grand changement. L'année prochaine, les vignerons devront demander une autorisation à l'Inao ou à FranceAgriMer puis acquérir des droits, s'ils n'en possèdent pas déjà. Mais cette demande devra être déposée avant le 31 mars contre le 30 juin cette année.
Pour les plantations nouvelles de 2017, rien ne sera comme avant. En 2016, les vignerons devront déposer un seul dossier - qu'ils souhaitent s'agrandir en AOC, IGP ou sans IG -, entre le 1er mars et le 30 avril. Celui-ci sera instruit entre le 1er mai et le 31 juillet. Une réponse leur sera donnée avant le 1er août comme l'a annoncé le calendrier de FranceAgriMer lors du congrès des pépiniéristes mi-octobre.
Comment et par qui ces dossiers seront-ils traités ?
Bien des détails restent à définir. Les États membres ont la possibilité de les filtrer selon trois critères d'éligibilité : avoir des terres pour planter, la capacité de cultiver la vigne ou ne pas risquer de détourner la notoriété des AOC. La France retiendra-t-elle ces critères ? Il semble que oui, du moins pour le dernier des trois.
Après avoir contrôlé, si nécessaire, l'éligibilité des dossiers, l'Inao ou FranceAgriMer vérifiera que la somme des demandes ne dépasse pas les plantations nouvelles décidées pour la France. Car, auparavant, si tout se passe comme prévu, les ODG auront fait part de leurs souhaits de croissance pour leurs AOC ou IGP. La même démarche aura été menée pour les vins sans IG.
Si la somme des demandes dépasse 1 % du vignoble français, en gros 7 500 ha, des régions devront revoir leurs prétentions à la baisse. Une fois le contingent fixé pour la France, restera à vérifier que la somme des projets des viticulteurs ne le dépasse pas. En cas de dépassement, deux solutions : appliquer le même taux de réfaction à tous les dossiers ou définir des prioritaires et les servir en premier. Aux États membres de décider. La France n'a pas encore fait son choix. Mais l'administration plaide pour la formule la plus simple : l'application d'un taux de réfaction.
Au terme de ces démarches, les demandeurs obtiendront des autorisations de plantation gratuites, valables trois ans et incessibles, contrairement aux droits. Ils subiront une sanction, si au bout de ce temps, ils n'ont pas réalisé leur plantation. Une sanction qui reste à définir.
