ImprimerLa loi Hamon, votée le 17 mars 2014, instaurait l'obligation d'informer les particuliers qu'ils ne disposent pas d'un délai de rétractation pour leurs achats effectués sur un salon. Ce délai ne vaut que pour les ventes par correspondance ou pour le démarchage à domicile. Restaient à connaître les modalités d'information des acheteurs. Un arrêté publié le 2 décembre les a précisées.
Les vendeurs devront afficher sur leur stand sur un panneau ne pouvant être inférieur au format A3 (29,7 x 42 cm) : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué sur ce stand ». Cette mention devra aussi figurer sur les factures.
« La mise en oeuvre matérielle de cet arrêté nous pose un problème car nous n'avons pas de cloisons nous permettant d'afficher ce panneau sur nos salons », précise Christelle Jacquemot, directrice des relations institutionnelles à la Fédération nationale des vignerons indépendants de France. Cette fédération va se rapprocher des Fraudes pour leur proposer d'inscrire la mention sur les invitations. Elle espère trouver un accord d'ici le 1er mars 2015, date de la mise en application de cet arrêté.
Le défaut d'information peut entraîner la nullité de la vente et est passible d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
« Il est très important de faire figurer cette phrase - dans une taille de caractère égale ou supérieure au corps 12 - sur vos factures, conseille Fabien Honorat, avocat spécialisé dans le droit de la consommation au cabinet Péchenard & Associés, à Paris. Cela constituera une preuve que l'acheteur était informé de l'absence du droit de rétractation. »
