DROIT DU CLIENT : Un vigneron condamné

La Cour de cassation a jugé le 3 juillet 2013 qu'une vente de vin dont le paiement est échelonné est assimilable à un crédit à la consommation. Dès lors, le client dispose d'un délai de réflexion durant lequel il peut se rétracter, en l'occurrence quatorze jours, selon l'article L. 311-12 du code de la consommation. Lors d'une visite sur un salon, un particulier a acheté pour presque 1 300 euros de vin à un viticulteur. Ce dernier lui a accordé un paiement échelonné de six mensualités. De retour chez lui, le client a voulu faire machine arrière. Le litige portait sur le point de savoir si la vente était ou non soumise à un droit de rétractation. Les juges ont d'abord condamné l'acheteur à payer. Selon eux, la vente était parfaite : le client avait reçu la marchandise et il s'était engagé à payer en six mensualités, sans crédit spécifique. Mais le consommateur s'est pourvu en cassation et a obtenu gain de cause.