Les Gaec agréés par les préfets

Deux décrets publiés le 27 février 2015 instaurent une nouvelle procédure pour l'agrément des Gaec. C'est désormais au préfet de piloter la procédure. Les sociétés existantes ou en formation doivent lui adresser leur demande avec les projets de statuts, un descriptif de l'exploitation et l'identité des associés. Pas de réponse dans les trois mois de la demande équivaut à un rejet. Seul un Gaec « total », c'est-à-dire ayant pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production, bénéficiera des nouvelles règles d'attribution des aides européennes, au prorata des parts sociales.