ImprimerLa loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a affermi la réglementation sur le contrôle des structures. La nouvelle procédure de demande d'autorisation d'exploiter inquiète beaucoup la profession.
C'est un éternel recommencement... Depuis les années quatre-vingt au cours desquelles fut instaurée la réglementation sur le contrôle des structures agricoles, cette politique alterne les périodes d'assouplissement et d'affermissement. A ce titre, la loi d'orientation du 9 juillet 1999 s'inscrit dans la tendance : elle accentue le caractère prioritaire de l'installation des jeunes agriculteurs et affiche une volonté de maîtriser le développement des formes sociétaires. Résultat : le contrôle des structures est unifié sous la forme d'un seul régime d'autorisation préalable - le système antérieur de la déclaration est supprimé - et les sanctions pénales sont remplacées par des amendes administratives plus dissuasives.Selon l'article L. 331-2 du code rural, toutes les opérations d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations sont soumises à autorisation préalable d'exploiter, dès lors qu'elle porte sur une surface supérieure au seuil de contrôle fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. C'est l'unité de référence (UR), et non plus la surface minimum d'installation (SMI), qui servira d'instrument de mesure.Les textes définissent l'UR comme ' la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation '. Elle doit être fixée par le préfet après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), ' par référence à la moyenne des installations encouragées au cours des cinq dernières années '. Il est prévu que l'autorité administrative puisse fixer plusieurs unités de référence, en fonction des régions naturelles agricoles et de la nature des cultures. ' La circulaire du 29 février 2000 rappelle que les préfets ont jusqu'à la fin 2000 pour réviser les schémas directeurs départementaux. Cela signifie que les unités de référence seront arrêtées avant cette date ', explique Marie-Christine Cuny, de la Direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi (DEPSE). Actuellement, les discussions vont bon train dans les départements pour fixer les prochaines UR via les CDOA. Certains craignent que la viticulture, si elle n'est pas suffisamment représentée au sein de cette instance, soit traitée comme ' la cinquième roue de la charrette '. Globalement, il semble surtout que les représentants du monde agricole cherchent à déterminer des unités de référence permettant un statu quo par rapport au système précédent. Denis Berthaut, président du foncier viticole à l'Association des viticulteurs de Côte-d'Or et membre de la CDOA, confirme : ' On va s'arranger pour qu'il n'y ait pas de changement au niveau des seuils de déclenchement du contrôle des structures. ' Si la fixation des UR semble un ' moindre mal ', le traitement réservé aux formes sociétaires préoccupe beaucoup plus la profession. Avec la nouvelle réglementation, que les opérations d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations soient réalisées par des personnes physiques ou morales, le contrôle s'exerce de façon identique. L'autorisation d'exploiter sera donc requise, dès lors que l'un des membres d'une société ne remplit plus les conditions d'âge, de capacité ou d'expérience professionnelle prévues par la réglementation. ' La règle du quotient ne trouve plus à s'appliquer et toute notion de transparence disparaît ', déplore Philippe Blanck, président du Syndicat des vignerons récoltants d'Alsace. Concrètement, cela signifie qu'un vigneron, exploitant individuel, aura plus de chances d'obtenir une autorisation d'agrandissement qu'un Gaec dont les deux associés exploitent le double de surface.Parmi les points nouveaux spécifiques aux opérations sociétaires, la nouvelle réglementation assimile à une opération d'agrandissement toute diminution du nombre total des associés exploitants. ' Imaginons un Gaec composé de deux associés dont l'un décide de partir. Celui qui reste risque de devoir déposer une demande d'autorisation d'exploiter ', explique Eric Rosaz, de la Confédération nationale des caves particulières (CNCP). La circulaire ministérielle précise que s'il y a substitution d'associés, c'est-à-dire que le nombre reste inchangé, l'opération ne donne pas lieu à un contrôle. En revanche, une autorisation pourra être requise lorsqu'un associé exploitant devient associé non exploitant. Il est aussi prévu que toute personne physique ou morale déjà exploitante devra solliciter une autorisation préalable si elle envisage de participer activement à une autre exploitation. Pour faire appliquer les principes du nouveau système, le législateur a prévu des sanctions qui devraient être dissuasives : les amendes administratives vont prendre la place des sanctions pénales. A noter que ces dernières étaient peu appliquées, les procureurs de la République préférant, le plus souvent, ne pas poursuivre. Avec le nouveau régime, la sanction est de la seule initiative du préfet. Son montant peut être compris entre 2 000 et 6 000 F/ha. De quoi donner à réfléchir avant de transgresser les règles...