Délai fixé

L'article L 411-35 du code rural prévoit que lorsqu'un des copreneurs d'un bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, l'autre peut, dans les trois mois, demander au bailleur que le contrat se poursuive à son seul nom. Selon un décret publié le 28 février, le propriétaire qui s'oppose à cette reprise dispose de deux mois pour saisir le tribunal paritaire, à compter de la réception de la lettre recom-mandée du copreneur restant.