LA QUESTION « J'ai appris qu'il y avait un abattement de 30 % sur les plus-values des terrains à bâtir jusqu'au 31 décembre 2015. Est-ce exact ? »

Oui, pour les promesses de vente réalisées entre septembre 2014 et décembre 2015.

La loi de finances 2015 a modifié le régime de taxation des plus-values (PV) immobilières de manière rétroactive. Ce nouveau régime est en effet valable du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015. Il faut que la promesse de vente ait été signée pendant cette période et que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année consécutive à la signature de la promesse. La loi a instauré un abattement de 30 % sur les plus-values (PV) nettes, après avoir pris en compte l'abattement pour la durée de détention. Pour les biens détenus entre 6 et 21 ans, le pourcentage d'abattement pour la durée de détention est de 6 % par an pour l'impôt sur le revenu et de 1,65 % par an pour les prélèvements sociaux. De 22 à 23 ans, les pourcentages sont respectivement de 4 % par an et de 1,6 % par an. Au-delà de 23 ans, les PV ne sont plus taxées à l'impôt sur le revenu et le pourcentage d'abattement pour les prélèvements sociaux est de 9 %. Au-delà de 30 ans, il n'y a plus de prélèvements sociaux. Cet abattement exceptionnel de 30 % représente un gain intéressant. Pour un terrain acheté 5 000 € en 2002 et vendu 50 000 € en 2015 (45 000 € de PV), les prélèvements fiscaux et sociaux seront de 7 350 € contre 10 500 € sans l'abattement de 30 %. Le gain est donc de 3 150 €.