MSA : seuil fixé

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 instaure la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus et du paiement des cotisations sociales pour les exploitants. Il restait à connaître le seuil d'application de cette mesure. Un décret du 18 mai le fixe à 10 000 € de revenu agricole annuel. En dessous de ce montant, il est toujours possible d'utiliser la voie postale.