Pré-enseignes Soyez en règle

Depuis le 13 juillet 2015, la réglementation sur les pré-enseignes commerciales a changé. Celles qui signalent la vente de produits du terroir restent autorisées dans la limite de deux panneaux par établissement. Leurs dimensions ne doivent pas dépasser 1 m de haut et 1,5 m de large. Elles doivent être installées à moins de 5 km de l'entrée du lieu où est exercée l'activité. Elles sont soumises à une déclaration préalable en mairie (Cerfa n° 14799*01)