ImprimerQuel est l'intérêt fiscal et social ?
Les entreprises au réel, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, peuvent déduire de leur bénéfice imposable 140 % du montant de l'investissement à la place de 100 %. L'amortissement du bien est donc majoré de 40 %, ce qui génère des économies d'impôts. Le gain est uniquement fiscal. La déduction supplémentaire de 40 % ne sera pas intégrée dans l'assiette des cotisations sociales.
Quels sont les biens éligibles ?
Il faut que le matériel soit utilisé dans un processus de production. Les tracteurs, les machines à vendanger, les pulvérisateurs, les matériels du sol sont ainsi éligibles. Il en est de même pour les pressoirs et les cuves de vinification. En revanche, les matériels de transport (fourgon) et de stockage (benne, plateau, etc.) ne pourront pas entrer dans ce dispositif. Les bâtiments professionnels sont également exclus.
Par ailleurs, le marché de l'occasion n'est pas éligible. Seuls les biens neufs sont concernés. Le dispositif est étendu aux équipements faisant l'objet d'un crédit-bail avec option d'achat. À noter que les logiciels qui sont indissociables d'un matériel lui-même éligible peuvent bénéficier du suramortissement.
Quel est le calendrier de cette mesure ?
Ce suramortissement est valable pour toutes les acquisitions effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. La date à prendre en compte est celle de l'achat.
