LE POINT SUR... Les règles de la copropriété

L'achat de matériel en copropriété tend à se développer, notamment pour les outils de travail du sol. Cette formule limite les investissements. Elle facilite aussi le partage d'expériences, faisant ainsi progresser les associés.

Mais qu'en est-il des règles de la copropriété ? Elles sont assez simples. Chaque exploitant contribue aux frais (acquisition, assurance, entretien) au prorata de sa part, laquelle dépend de sa surface ou de son temps d'utilisation. Aux copropriétaires de décider lequel des deux critères ils retiennent.

La part et le nom de chaque acquéreur doivent figurer sur la facture d'achat du matériel qui fera référence pour les prêts, la comptabilité et la déduction de la TVA de chaque copropriétaire.

S'il n'y a pas de contrat écrit entre les propriétaires, les règles de l'indivision classique établies par le code civil s'appliquent. Certaines décisions doivent être prises à l'unanimité, comme la vente ou la location du matériel. D'autres ne requièrent que les deux tiers des parts (réparation, assurance).

La sortie de l'indivision peut poser un problème. Sachant que « nul n'est tenu de demeurer dans une indivision », un indivisaire peut demander à tout moment de vendre sa part. Il doit alors la proposer en priorité aux autres indivisaires. Cette obligation est stipulée dans l'article 815-14 du code civil. Les indivisaires ont un mois pour faire connaître leur décision au vendeur. Si aucun d'entre eux ne souhaite racheter sa part et qu'aucun acheteur extérieur à l'indivision n'est preneur, il faut trouver une solution à l'amiable. Ou faire appel au tribunal d'instance qui pourra obliger les autres copropriétaires à racheter la part du sortant ou qui imposera la vente du matériel pour que chacun puisse récupérer sa part.