ImprimerL'article L411-69 du Code rural prévoit que vous avez droit à une indemnité si vous avez amélioré le fonds loué, sous réserve d'avoir eu l'accord préalable de votre propriétaire. Cette indemnité porte sur l'ensemble des frais que vous avez engagés, y compris la main-d'oeuvre, desquels sont déduits les éventuelles subventions et les amortissements arrêtés au jour de la sortie du bail. Dans tous les cas, l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la plus-value apportée au fonds. Pour éviter tout conflit, il est important d'établir un état des lieux précis lors du début et de la fin du bail.
Cet aspect est souvent négligé par les deux parties. Si aucun état des lieux n'a été fait au début du bail, la loi d'avenir du 13 octobre 2014 a introduit la possibilité que « la preuve des améliorations peut résulter de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun », notamment l'analyse d'un expert, des factures de travaux, d'achat de plants, de palissage...
En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, il vous faut saisir le président du tribunal paritaire des baux ruraux. La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a également réduit à un an, à partir de la fin du bail, la période pendant laquelle vous pouvez faire valoir votre créance. Avant cette loi, vous disposiez de cinq ans.
