Bâtiments accessibles

Les bâtiments recevant du public doivent être accessibles aux handicapés depuis septembre 2015. Ceux qui n'étaient pas aux normes pouvaient déposer un agenda de travaux à achever dans les trois ans. Si ce n'est pas fait, le JO du 11 mai 2016 précise que la sanction encourue est de 1 500 € pour les bâtiments recevant moins de 300 personnes et 5 000 € pour les autres. Puis, en cas de retard, une amende représentant 5 à 20 % des travaux restant à réaliser.