LE POINT SUR... L'accessibilité des caveaux

La loi pour l'égalité des droits et des chances, votée le 11 février 2005, va entrer en application le 1er janvier 2015. Elle impose à tous les lieux recevant du public de faciliter l'accès aux personnes handicapées. Les caveaux de vente et les salles de dégustation sont donc concernés.

Concrètement, cela signifie qu'il faut prévoir un stationnement adapté (3,30 m de largeur) et un accès au caveau approprié (largeur de 140 cm, pente inférieure ou égale à 5 %, sols durs non glissants, etc.). Il faut également que la porte d'entrée ainsi que les sanitaires soient adaptés.

Les établissements qui ne respectent pas ces obligations sont passibles d'une amende de 2 500 euros. De plus, ils seront exposés aux poursuites pénales prévues par la loi de 2005, à savoir 45 000 euros d'amende et, en cas de récidive, à une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison. Il est possible d'obtenir des délais supplémentaires, voire des dérogations partielles, si le coût de l'aménagement est trop élevé ou en cas d'impossibilité technique.

Les Vignerons indépendants communiquent fréquemment sur la question de l'accessibilité aux personnes handicapées. La fédération des Bouches-du-Rhône a particulièrement sensibilisé ses adhérents en leur envoyant une proposition d'autodiagnostic en août 2014. Elle leur propose un accompagnement pour se mettre aux normes. Certaines régions subventionnent une partie des travaux.

Pour ceux qui ne se sont pas encore mis aux normes, il faut déposer, d'ici le 31 décembre 2014, un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) en mairie ou en préfecture. Ce document précise la nature des travaux et leur coût pour parvenir à la mise en conformité.

Plus d'infos sur : #accessibleatous et www.accessibilité-gouv.fr