Imprimer- L'impôt sur les sociétés (IS) va baisser pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017 pour les PME réalisant entre 38 121 € et 75 000 €. En effet, le taux de 15 % est maintenu pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €. Pour les bénéfices compris entre 38 121 € et 75 000 €, il baisse de 33,3 % à 28 %. Et il reste à 33,3 % pour les bénéfices supérieurs à 75 000 €. En 2018, le taux de 28 % concernera toute la frange supérieure à 38 121 €. En 2017, pour une entreprise qui affiche un bénéfice de 75 000 €, le gain d'IS sera de 1 967 €.
- L'aide à l'embauche est prolongée jusqu'au 30 juin 2017 par un décret paru le 28 décembre 2016. Cette aide de 4 000 € maximum concerne les entreprises de moins de 250 employés qui embauchent un CDI ou un CDD de plus de six mois, payé jusqu'à 1,3 Smic.
Les employeurs sont obligés de mentionner le nom du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule d'entreprise, sous peine d'être soumis à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. À compter de l'envoi de la contravention, l'employeur a 45 jours pour communiquer l'identité du conducteur.
-Le taux du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) passe de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Le CICE est calculé sur les salaires bruts inférieurs à 2,5 Smic.
Le montant de la cotisation Atexa (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les exploitants) va augmenter de 4 % en 2017 et sera porté à 433,85 € pour les viticulteurs.
