Nouveau seuil

La surface de plancher au-delà de laquelle il faut prendre un architecte pour entreprendre une construction neuve ou une réhabilitation est abaissée de 170 à 150 m2. Les bâtiments agricoles (hangars, chais, serres) échappent à cette obligation. Ce nouveau seuil est applicable aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars 2017.