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ACTUS - FRANCE

Droit à l'erreur

La vigne - n°300 - septembre 2017 - page 18

Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert, a donné son accord de principe pour que la viticulture puisse tester le droit à l'erreur dans le cadre des subventions FranceAgriMer. L'idée : ne plus supprimer des aides, voire imposer des pénalités, en cas d'erreur lors du dépôt d'un dossier (oubli de pièces, mauvaise réponse...).

La proposition doit désormais se concrétiser auprès des pouvoirs publics. Ce dispositif concernerait les aides à la plantation dans le cadre de la restructuration du vignoble et à l'investissement dans les chais, ainsi que la promotion vers les pays tiers.

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