Un décret et trois arrêtés datés du 30 décembre 2010 : ces quatre nouveaux textes visent à séparer les produits phytos à usage professionnel de ceux destinés aux amateurs. Ils précisent et font évoluer une réglementation existant déjà autour de la mention EAJ. Mais sans la remettre en question, bien au contraire !

Rappel : la mention EAJ, « emploi autorisé dans les jardins » (sous-entendu « d'amateurs ») a été créée dans les années 1990 autour d'une initiative des metteurs en marché (UPJ) en association avec les pouvoirs publics.

Puis, au tournant du millénaire, un arrêté du 23 décembre 1999 publié au JORF du 1er février 2000 a officialisé la démarche.

1999-2000, les produits « non EAJ » interdits de vente aux amateurs

Cet arrêté de 1999 a interdit « la cession à titre gratuit ou onéreux » (don ou vente) de produits phytos « dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas la mention « emploi autorisé dans les jardins » à des personnes « qui les utilisent à des fins autres que professionnelles ».

De plus il demandait, déjà, que les produits titulaires de la mention EAJ soient « placés dans des emplacements séparés » de ceux des produits non titulaires de la mention, en cas de vente sur un même point de vente.

2004, l'arrêté qui précise

Ensuite un arrêté du 6 octobre 2004 publié au JORF du 27 novembre 2004 a précisé :

– les critères exigés des produits pour avoir droit à la mention EAJ, notamment ne pas être classés T+ ou T ni affectés des phrases de risque R40, R60, R61, R62, R63, R68, R45, R46 ou R49 ;

– les exigences pour leur emballage ; en particulier, pas de contenant de plus de 5 kg ou 5 l ;

– les règles d'étiquetage (doses indiquées au litre ou au m2 et non à l'hl ou à l'ha, etc.)

– des règles pour les rodonticides (amérisant obligatoire, certaines présentations interdites…)

– la règle de séparation entre les produits EAJ et les autres sur les points de vente : emplacements « séparés physiquement » et différenciés « à l'aide d'une signalétique spécifique ».

2010, le décret

Le décret de 2010, numéroté 2010- 1755 et daté du 30 décembre 2010, a donc été publié le 31. Il est titré « relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits ».

Il rappelle l'existence de la mention EAJ, l'interdiction de « session à titre gratuit ou onéreux » de produits phytos non titulaires de cette mention à des « utilisateurs non professionnels », et aussi l'exigence de séparation sur les points de vente : emplacements « séparés physiquement » et « signalétique spécifique ».

Nouveau, il précise que pour les produits non titulaires de la mention, « il appartient au cédant de s'assurer de la qualité d'utilisateur professionnel du cessionnaire ». Jusqu'ici, s'il ne voulait pas le savoir, personne ne l'obligeait…

Autre nouveauté : il précise les amendes encourues en cas de manquement à ces exigences.

Ainsi, il rappelle les règles anciennes en rendant plus contraignantes, non pas les règles elles-mêmes mais l'obligation de les appliquer.

Arrêté « références des professionnels »

Quant aux trois arrêtés, ils étaient annoncés dans le décret comme devant préciser ses exigences. Tous trois datés du 30 décembre 2010, ils ont été publiés le 12 janvier 2011.

Le premier apporte vraiment du nouveau. En effet, il est relatif aux « références exigées des utilisateurs professionnels ». Jusqu'ici le vendeur ne pouvait se fier qu'à son flair ou sa connaissance personnelle de l'acheteur pour savoir si ce dernier était professionnel ou non, et il n'y avait pas de sanction en cas d'erreur.

Désormais le vendeur doit s'assurer que l'acheteur justifie sa qualité de professionnel.

L'arrêté précise les cinq types de références valables jusqu'à fin 2014 (numéro de SIRET, inscription au registre agricole comme agriculteur ou distributeur, qualité de collectivité territoriale ou de propriétaire forestier). À compter du 1er janvier 2015, l'acheteur devra être titulaire du certificat « mentionné au II de l'article L.254-3 du code rural » – autrement le certiphyto de plein droit qui sera obligatoire à ce moment-là. Il s'agit d'être conforme à la directive européenne « Utilisation durable ».

L'emballage change peu

Le deuxième arrêté précise les « conditions d'emballage » ; elles ressemblent beaucoup à celles de l'arrêté de 2004.

Cession mais aussi emploi interdits

Enfin le troisième arrêté interdit, non plus seulement la cession (vente ou don) comme en 1999 mais aussi « l'emploi » des produits phytos non titulaires de la mention EAJ « par des utilisateurs non professionnels ».

Ainsi, non seulement le vendeur ou donneur, mais encore l'utilisateur, seront désormais hors-la-loi en cas de manquement.

Par ailleurs l'arrêté rappelle aussi les règles pour les rodenticides.

2015 préparé

Surtout, il donne les critères d'exclusion interdisant à un produit de briguer la mention EAJ. Il y a les mêmes classements et phrases de risque que dans l'arrêté de 2004, mais aussi leur équivalent dans la prochaine réglementation sur l'étiquetage.

Cette réglementation est la mise en conformité avec le règlement européen n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 (qui concerne les produits phytos entre autres).

Les étiquettes des produits commerciaux devront être changées d'ici juin 2015. C'est bientôt ! De plus, si toutes les étiquettes devront être conformes au règlement en 2015, elles peuvent commencer à être modifiées dès aujourd'hui. Ainsi l'arrêté prépare un « avenir » quasi déjà présent.