Après les arrêtés sur les certificats individuels phytos, presque tous sortis le 22 octobre (voir nos « Courriers des lecteurs » pages précédentes), le JORF a publié le 2 décembre 2011 une rafale de six arrêtés sur les certificats des entreprises préalables à leurs agréments.

Ces certificats, instaurés eux aussi par le décret 2011-1325, sont préalables aux agréments des entreprises pour l'application de produits phytos en prestation de service, leur vente aux utilisateurs et les conseils à leur sujet. Tous les arrêtés sont datés du 25 novembre.

Un arrêté « modalités » et cinq « référentiels »

Le premier « fixe les modalités de certification » (...) « en vue de l'agrément pour l'exercice des activités » d'utilisation en prestation de service, de vente aux utilisateurs ou de conseil à l'utilisation des produits phytos.

Dans son article 2, il impose à toute entreprise briguant une telle certification de se conformer à la norme NF EN 45011 (ou tout autre la remplaçant à l'avenir) et aussi aux exigences :

– d'un « référentiel d'organisation générale » ;

– du ou des « référentiels d'activité » correspondant à (aux) l'activité(s) de l'entreprise.

L'article 2 cite les activités :

– « distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;

– « distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;

– « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;

– « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application. »

Très logiquement, les cinq arrêtés suivants sont chacun « relatif au référentiel de certification », l'un sur l'« organisation générale » et les quatre autres sur chacune des quatre activités déjà nommées.

Certifié pour 3 ans, renouvelé pour 6, et cas des multisites

Revenons à l'arrêté « modalités ». Son article 3 fixe la durée de certification et les rythmes des audits externes destinés à vérifier les conformités aux référentiels à chaque renouvellement de certification, et aussi entre-temps.

– trois ans maximum pour la première certification, avec audit intermédiaire à mi-parcours (18 mois) ;

- six ans maximum après chaque renouvellement avec deux audits intermédiaires (tous les deux ans, donc).

Les articles 4 à 9 indiquent les niveaux de conformité à la norme et au respect des référentiels exigés. À analyser avec l'arrêté « référentiel » correspondant. Il y a des écarts mineurs, majeurs et critiques. À noter : se dérober à un audit ou refuser des contrôles constitue un « écart critique » qui à lui seul fait refuser ou retirer l'agrément, qu'on se le dise !

Les articles 10 à 14 précisent les particularités pour les entreprises multisites, avec notamment les consignes d'« échantillonnage des sites » pour les audits.

Organismes certificateurs, accrédités

Les articles 15 à 23 précisent les exigences que doivent satisfaire les organismes certificateurs – qui réalisent les audits – pour être accrédités au niveau national.

En particulier, les auditeurs doivent justifier d'une compétence sur les « techniques d'audit », mais aussi « en lien avec le domaine des produits phytos ou de la protection des cultures » et sur « les exigences des référentiels et la réglementation afférente ». L'arrêté précise notamment si et quand il s'agit de formation, initiale ou non, d'expérience professionnelle (il faut au moins un an, de toute façon) et/ou de VAE (validation des acquis de l'expérience).

Ce qui va de soi, ou non, pour les prestataires et conseillers

Ajoutons quelques points concrets picorés dans les arrêtés sur les « activités ».

Pour les entreprises prestataires de service en application, il faut au moins un salarié titulaire(1) du certificat individuel « décideur en travaux et service » par établissement – c'est-à-dire par site pour les entreprises multisites. Pour tous les autres salariés ayant à appliquer des produits phytos, le certificat « Opérateur en travaux et services » suffit.

Pour les entreprises visant l'agrément et la certification « conseil indépendant », il faut :

– non seulement prouver qu'elle est indépendante de la production, vente et application des produits phytos et avoir tous ses conseillers titulaires d'un certificat individuel « conseil à l'utilisation » (cela va de soi),

– mais encore tracer ses conseils (= en garder une trace écrite) et conseiller des méthodes alternatives chaque fois qu'il en existe (sinon, penser à tracer la mention « pas d'alternative »).

Distributeurs aux « pros », fini les commissions

Pour les entreprises voulant obtenir ou garder la certification « Distribution à des utilisateurs professionnels », il faut que :

– les vendeurs soient titulaires du certificat individuel « Mise en vente, vente des produits phytos/distribution produits professionnels », ET ;

– au moins un salarié soit titulaire du certificat « Conseil à l'utilisation » ; un seul par « entité juridique distincte » suffit.

Si l'entreprise fait aussi du conseil technique ? Elle sera certifiée « Distribution » et ses conseillers devront avoir le certificat « Conseil à l'utilisation », tracer leur conseil, conseiller des méthodes alternatives chaque fois que possible et ne pas être aussi vendeurs.

Surtout, ni les conseillers ni même les vendeurs « ne devront être rémunérés sur la base de la vente des produits phytopharmaceutiques (volume et chiffre d'affaires) ». Fini les commissions sur ventes !

Pour les amateurs, certifié disponible et rayon à part…

Pour la distribution aux amateurs, les vendeurs de phytos devront être titulaires du certificat individuel « Mise en vente, vente de produits phytos/produits grand public »… Mais en pratique aucun point de vente aux amateurs ne vend QUE des phytos.

Aussi, le référentiel n'exige pas que tout le personnel soit certifié, mais que du personnel certifié soit disponible.

Il faudra qu'il y ait au moins un vendeur certifié sur chaque établissement (ou site), pendant :

– 100 % du temps d'ouverture du magasin du 15 avril au 15 juin ;

– du 15 mars au 15 avril et du 15 au 30 juin, 100 % du temps d'ouverture du vendredi au dimanche et 80 % du lundi au jeudi ;

– 80 % du temps d'ouverture le reste de l'année.

Cela devra être enregistré (pour les audits). De plus, ce vendeur sera « identifiable » par un « signe distinctif ». Une procédure pour l'appeler dans le rayon sera prévue. Lui aussi proposera des méthodes alternatives si elles existent.

<p>(1) « Titulaire » = ici : « ayant un certificat en cours de validité ou justifiant d'une demande de renouvellement en cours ».</p>