L'article 103 de Grenelle 2(1) interdit l'épandage aérien(2) de produits phytos sauf « dans des conditions strictement définies ». Quelles conditions ? Un arrêté le précise.

Daté du 31 mai 2011 et paru au JORF du 8 juin, l'arrêté rappelle les exigences de la Loi Grenelle 2 pour autoriser le traitement aérien : si on ne peut pas faire autrement (fortes pentes, sol peu portant, végétation haute) ou si le traitement aérien « présente des avantages manifestes pour la santé ou l'environnement » par rapport au traitement terrestre.

Démarches et distance

L'arrêté liste les démarches administratives à faire auprès du préfet de département avec copies au DRAAF/SRAL, ainsi que les obligations d'information du public. Il donne les consignes pour :

– les dérogations annuelles (articles 12 à 15), possibles sur vigne, maïs, riz et banane, pour certains organismes nuisibles précisés en annexe ;

– les dérogations ponctuelles (art. 16 et 17) si urgence imprévue.

Il oblige à respecter une distance de 50 m vis-à-vis des habitations, jardins, bâtiments et parcs où des animaux sont présents, parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux et réserves naturelles, et vis-à- vis de l'eau sauf si on utilise des produits dispensés de ZNT (zone non traitée), autorisés en rizière ou sur plantes aquatiques.

Modifications

Par rapport au projet soumis à consultation par le MAAPRAT du 17 février au 10 mars 2011, quatre points sont modifiés :

– on peut transmettre « par voie électronique » aux autorités des déclarations préalables et formulaires après réalisation.

– le délai entre certaines déclarations préalables et le traitement peut parfois être raccourci (pas moins de 48 h cependant) ;

– l'article 6 stipule qu'après le 26 novembre 2011, les produits utilisables devront « avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique conformément à la directive 2009/128/CE » (directive Utilisation durable) ; en attendant, l'article 19 interdit les produits classés « toxique », « très toxique » et ceux comportant une des phrases de risque suivantes : R45, R46, R49, R60 et R61 (signification dans l'Index(3)) ;

– la date limite du 31 mars pour demande de dérogation annuelle ne s'applique pas en 2011.

Rien que les « phytos »

L'arrêté ne concerne que les traitements « phytos » (ex. sur vigne contre la cicadelle de la flavescence, sur maïs contre Diabrotica virgifera) mais pas les autres (ex. démoustication).

Et pour traiter les pins d'une forêt contre la processionnaire ? Si on argue qu'il ne s'agit pas de traitement « phyto » de soin des arbres mais de traitement « biocide » de protection des promeneurs contre les chenilles urticantes, on n'est pas concerné par l'arrêté du 31 mai… Sans commentaire.

<p>(1) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 publiée au JORF du 13 juillet.</p> <p>(2) Depuis des aéronefs : hélicoptères, etc.</p> <p>(3) <i>Index phytosanitaire</i> Acta 2011, p. 27.</p>