ImprimerLe projet de loi d'avenir agricole a été revu par les services du Premier Ministre. La nouvelle mouture comporte quelques modifications par rapport à la précédente analysée dans notre précédent numéro. La plupart (création d'un Institut agronomique et vétérinaire de France où s'inclurait Agreenium, etc.) ne concernent qu'indirectement le volet santé végétale.
Pour les produits phytos, l'essentiel des propositions reste en l'état, en particulier :
– le transfert du MAAF à l'Anses des décisions sur les AMM de produits phytos (article 22 du projet actuellement),
– le fait d'épargner aux produits de biocontrôle les restrictions sur la publicité (article 21) ainsi que les exigences sur l'agrément d'entreprise pour leur application (article 23).
Ainsi la publicité pour les produits phytos, sauf de biocontrôle, reste bien interdite sur tout support à destination du grand public, et également « en dehors des points de distribution », termes identiques à ceux de la précédente version, « et des publications de la presse professionnelle agricole », termes qui remplacent ceux de « médias spécialisés ».
Pour le certificat d'économie de pesticides (article 23), la création du dispositif, qui était prévue après expérimentation éventuelle, n'est plus proposée qu'à titre expérimental ; elle le reste par ordonnance à publier 12 mois maximum après publication de la loi d'avenir.
Ce projet sera présenté le 13 de ce mois de novembre en conseil des ministres, si le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui doivent donner leur avis d'ici le 12, ne demandent pas de modifications.
Si tout se passe comme prévu, le texte devrait être ensuite discuté en commission à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2013. Puis il commencerait à être débattu dans l'hémicycle le 10 janvier 2014. Des amendements sont donc encore possibles.
