Actus - Réglementation

LOI D'AVENIR AGRICOLE VOLET SANTÉ VÉGÉTALE CONFIRMÉ

Phytoma - n°669 - décembre 2013 - page 5

PROJET NOR : AGR X1324417L/BLEUE-1

Le projet de Loi d'avenir agricole a été présenté le 13 novembre au Conseil des ministres. Pour la protection des plantes, toujours traitée dans les articles 21 à 23, les modifications par rapport aux dispositions expliquées le mois dernier sont surtout formelles. Ce n'est pas toujours secondaire. Ainsi, article 21, une phrase définit désormais les produits de biocontrôle.

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