ImprimerLa Loi d'avenir agricole(1) prévoit dans son article 54 de retarder l'échéance rendant le certiphyto obligatoire pour les personnes physiques appliquant des produits phytos hors prestation de service. Un décret traduit ce report par des modifications du code rural. Désormais, pour certains certiphytos, la date limite prévue le 1er octobre dernier (2014) est retardée au 26 novembre prochain (2015).
Applicateurs « hors prestation » : échéance le 26 novembre 2015
Sont touchés par ce report les personnes physiques appliquant des traitements phytos à titre professionnel :
– soit pour leur propre compte (agriculteurs, etc.) ;
– soit dans un cadre d'entraide à titre gratuit (agriculteurs ou autres) ;
– soit en tant que salariés (agricoles, de collectivités territoriales ou d'employeurs non agricoles privés) si cette application ne fait pas l'objet d'une prestation de service par une entreprise soumise à agrément.
Vendeurs non soumis à agrément : toujours le 1er octobre 2014
En revanche, pour les vendeurs de produits phytos non soumis à agrément (ex. : commerciaux d'entreprises fabricantes vendant à des distributeurs types coopératives ou négociants agricoles, mais pas aux agriculteurs), le certiphyto est et reste obligatoire depuis le 1er octobre 2014.
Applicateurs « avec prestation » : 26 novembre 2015 ou 1er octobre 2013
Et pour les applicateurs en prestation de service ? Et bien, cela dépend...
Si ce sont des agriculteurs offrant service à de petites exploitations (définition modulée par département) ou des applicateurs n'utilisant que des produits de biocontrôle listés, leur entreprise(2) n'est pas soumise à agrément (ni certification d'entreprise) de par l'article 53 de la loi d'avenir ; leur certiphyto ne sera obligatoire que le 26 novembre prochain.
Dans les autres cas (agriculteurs intervenant sur des exploitations plus importantes ou pour la commune par exemple, ainsi que toute entreprise prestataire de service, unipersonnelle ou non, si elle ne se cantonne pas aux produits de biocontrôle listés), il faut l'agrément et le certiphyto depuis... le 1er octobre 2013.
Conseillers et vendeurs aux utilisateurs : toujours depuis le 1er octobre 2013
Quant aux conseillers et aux vendeurs de produits phytos aux utilisateurs, que ces derniers soient professionnels (agriculteurs ou autres) ou non (jardiniers amateurs), leur certiphyto est obligatoire depuis le 1er octobre 2013 dans le cadre de la certification et de l'agrément de leur entreprise.
<p>(1) Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, au JORF le 14. Voir : « Loi d'avenir agricole, quel volet végétal ? », <i>Phytoma</i> n° 677 octobre, p. 6 et 7.</p> <p>(2) Qui est l'exploitation agricole pour les agriculteurs.</p>
