DÉCRET N° 2015-757 DU 24 JUIN AU JORF DU 28

La loi d'avenir prévoyait d'exempter de certification phytosanitaire d'entreprise certains distributeurs de produits phyto(1). Le décret a été publié le 28 juin.

Les micro-distributeurs « relevant du régime des micro-entreprises tel que défini par l'article 50-50 du code des impôts », sont dispensés de certificat s'ils ne vendent que :

- des produits phyto destinés à des amateurs ;

- des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) composées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base (voir p. 5) ;

- des produits à faible risque (voir p. 5).

Attention, l'entreprise est dispensée de certification mais le vendeur doit avoir un certiphyto (certificat individuel).

(1) « Loi d'avenir agricole : quel volet végétal ? », Phytoma n° 677, octobre 2014, p. 6-7.