Les dernières évolutions réglementaires concernent le certiphyto, les CEPP, les retraits de certains produits phyto conventionnels et l'encouragement des produits « alternatifs », le matériel d'application et la gestion des effluents.

La réglementation encadrant les usages phytosanitaires dans le but affiché de favoriser les bonnes pratiques a connu des évolutions depuis un an. Voici le récapitulatif de ce qui est acté.

À propos de certification

Août-septembre 2016 : le certiphyto réformé tout à fait comme prévu

Commençons par une pratique antérieure à tout traitement : se faire certifier. Le certiphyto, certificat individuel autorisant à appliquer des produits phyto à titre professionnel créé en 2011(1), devait être rénové dans le cadre du plan Écophyto 2(2). Il l'a été par un décret d'août 2016(3) et ses arrêtés publiés en septembre(4). Comme prévu :

- il y a cinq catégories de certiphytos comme listées l'an dernier(5), et non plus neuf ;

- leur durée de validité en agriculture n'est plus de dix ans mais de cinq comme pour les autres catégories (il n'y a plus de catégorie spéciale pour l'agriculture), mais...

- les agriculteurs et salariés d'exploitation qui étaient certifiés avant le 1er octobre 2016 le restent jusqu'à la fin des dix ans ;

- les sessions de formations visant à octroyer ce certificat comprennent une phase d'évaluation (auparavant, l'attestation de présence suffisait), mais...

- celle-ci est voulue très aidante, sans pièges type concours d'orthographe !

Des actions soutenues dans le cadre des CEPP

Lancées, bloquées, relancées

Parlons maintenant d'un bouquet d'actions allant de l'avant traitement (usage d'OAD, outils d'aide à la décision) aux techniques d'application en passant par le choix des produits : le législateur veut favoriser des bonnes pratiques via des « actions standardisées » donnant droit à l'obtention de CEPP, certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Un arrêté de septembre 2016 appliquant un décret d'août(6) a publié vingt premières actions (voir Tableau 1). Problème : ce texte appliquait une ordonnance de 2015 issue de la loi d'avenir de 2014(7), ordonnance annulée le 28 décembre dernier par le Conseil d'État... Mais la loi Potier de mars dernier(8) l'a rétabli. Le décret a donc été soumis à consultation publique jusqu'au 29 mars. Le temps de dépouiller ses résultats, il pourrait être publié d'ici fin avril avec ses arrêtés.

Les vingt actions standardisées reconnues auparavant le seront de nouveau forcément. Plusieurs nouvelles devraient s'y ajouter.

Choix des produits

Retraits effectués ou programmés

Passons maintenant aux règles encadrant le choix des produits. Certains peuvent être interdits à la suite du non-renouvellement de l'approbation de leurs substances par l'Europe. Ainsi les herbicides à base d'isoproturon ont vu leurs AMM (autorisations de mise sur le marché) retirées le 30 septembre 2016 et ne seront plus utilisables après le 30 septembre 2017.

Mais 2016 a vu des retraits franco-français. D'abord, environ 130 herbicides à base de glyphosate contenant des tallowamines ont vu sauter leur AMM l'été 2016. Ceux destinés aux amateurs ne sont plus utilisables, ceux destinés aux professionnels ne le seront plus après le 31 décembre 2017.

Ensuite, l'article 125 de la loi biodiversité d'août 2016(9) interdit dès le 1er septembre 2018 les néonicotinoïdes dans les produits phyto et les semences traitées (mais pas les produits biocides et vétérinaires). Il y aurait des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020 pour les usages sur lesquels les solutions de remplacement (produits phyto ou autres) ne seraient pas préférables (pour les abeilles, etc.) au « néonic » remplacé.

L'Anses a signalé le 21 mars 2017 avoir mis au point « la méthodologie qu'elle a élaborée [pour] identifier les alternatives à ces produits et de comparer leur efficacité et leur opérationnalité » et prévoir la publication « d'ici fin 2017 de travaux complémentaires [...] sur l'identification, l'efficacité, les risques pour la santé et l'environnement des méthodes de lutte alternatives, pour l'ensemble des usages existants des néonicotinoïdes ».

Enfin, selon un décret de décembre 2016(10), le « programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture et des risques afférents » sera piloté par l'AFB, Agence française pour la biodiversité voulue par la loi biodiversité et créée le 1er janvier 2017(11).

UAB et biocontrôle encouragés

D'autre part, le législateur veut encourager les produits phyto UAB, utilisables en agriculture biologique, et de biocontrôle.

La liste des produits UAB a été actualisée en septembre puis en novembre 2016(12). De plus, l'article 125 de la loi biodiversité corrige la loi de transition énergétique(13). Celle-ci prévoyait d'interdire à la vente en libre-service aux particuliers, dès le 1er janvier 2017, les produits phyto, sauf ceux de biocontrôle « L. 253-5 » et ceux composés à 100 % de substances de base(14). Désormais, les UAB aussi restent en vente libre.

Quant aux produits de biocontrôle « L. 253-5 », leur liste a été publiée avec ses critères d'inclusion en novembre 2016. Fin mars 2017, les critères ont été revus en vertu de la loi Potier et la liste enrichie(15).

Que signifie « L. 253-5 » ? De quels avantages bénéficient ces produits ? Réponses dans le dossier de notre numéro 702 !

Des outils matériels

Contrôle des pulvérisateurs

En juin 2016, un arrêté(16) a élargi les bases du contrôle obligatoire des pulvérisateurs. L'obligation de ce contrôle tous les cinq ans avait été instaurée en décembre 2008(17). Mais, à l'époque, elle ne touchait que les « pulvérisateurs à rampe [d'au moins trois mètres] et pour les arbres et arbustes ». Désormais, tous les appareils pulvérisant des produits sont concernés, sauf pour le traitement des semences en unités industrielles. Sont soumis au contrôle, en plus des appareils concernés auparavant :

- ceux à rampe de moins de trois mètres ;

- les appareils combinés, par exemple les désherbineuses ;

- les appareils de traitement localisé ; en espaces verts publics, ils ne peuvent plus, depuis le 1er janvier 2017, pulvériser que des produits soit UAB, soit de biocontrôle « L. 253-5 », soit à base de substances à faible risque (actuellement de biocontrôle et/ou UAB), mais cela ne dispense pas de contrôler l'appareil ;

- les appareils fixes ou semi-mobiles (cuve fixe par exemple, cas possible sous serre).

Du côté des EPI

En juillet, la réglementation a évolué concernant les EPI, équipements de protection individuelle, détails indispensables p. 22 à 24.

En 2016 puis février 2017, les listes des « antidérive » s'allongent

Il y a un an, peu de pulvérisateurs étaient reconnus comme des moyens de diviser au moins par trois la dérive de produits hors de la parcelle. Certes, cette reconnaissance résulte d'un arrêté du 12 septembre 2006 bientôt remplacé par un nouvel arrêté dont la publication est attendue à l'heure où nous mettons sous presse (voir pages suivantes). Mais le prochain texte ne modifie pas les reconnaissances antidérive.

Or la liste des moyens a été enrichie par quatre notes du ministère de l'Agriculture d'avril, septembre et décembre 2016 puis février 2017(18). Ainsi, outre un peu moins de 200 modèles de buses antidérive pour traiter les cultures basses et désherber les cultures hautes, l'agriculteur a le choix entre :

- sur cultures basses, trois appareils à rampe à assistance d'air (voir photo p. 16) ;

- sur vigne, trois capots et un cache pour le désherbage confiné, une rampe de désherbage localisé, deux tunnels d'épamprage (confiné) et 34 appareils complets pour les autres traitements (voir aussi p. 25 et 30) ;

- en verger, 31 appareils, contre un seul il y a un an... Bel effort !

Pour l'après traitement

Début 2017, liste confirmée

Et après l'application ? L'arrêté du 12 septembre 2006 cadre aussi la gestion des effluents phyto, et le futur arrêté lui est identique sur cette question. L'agriculteur peut gérer ces effluents aux mêmes conditions : épandage du résidu épuré (eau ou, plus rarement, reliquat sec) après traitement à la ferme officiellement reconnu.

Actuellement, dix-sept procédés de traitement (voir Tableau 2) le sont. Des instructions récentes figurent dans des avis publiés par le ministère de l'Environnement les 10 janvier et 10 février derniers.

(1) Par le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011, publié au JORF (Journal officiel de la République française) du 20 octobre 2011 (puis ses arrêtés d'application) en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2. (2) « Réglementation en amont : vers le certiphyto nouveau », Phytoma n° 693, avril 2016, p. 12 à 15. (3) Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016, au JORF du 14. (4) Arrêtés du 29 août 2016, au JORF du 10 septembre. Voir « Certiphyto : le club des cinq », Phytoma n° 697, octobre 2016, p. 6. (5) Voir « Réglementation en amont », Phytoma n° 693. Consultable par nos abonnés dans nos archives (voir« Liens utiles »). (6) Arrêté du 12 septembre 2016, au BO Agri n° 39. Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 au JORF du 28. (7) Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015, au JORF du 8. Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, JORF du 14. (8) Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, au JORF du 21 mars. (9) Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité (...), au JORF du 9. (10) Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016, au JORF du 29. (11) Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, au JORF du 27, et arrêté du 4 janvier 2017, au JORF du 14. (12) Phytoma n° 698, novembre 2016, p. 6 et Phytoma n° 700, janvier 2017, p. 6. (13) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 au JORF du 18. (14) Quinze sont reconnues par l'Europe. Voir p. 6 de ce numéro. (15) Notes de service DGAL/SDQSPV/2016/853 du 3 novembre au BO Agri (Bulletin officiel du MAAF) n° 46, et du 28 mars 2017, au BO Agri n° 13. Voir aussi p. 7. (16) Arrêté du 6 juin 2016, au JORF du 21 juin 2016. (17) Arrêté du 18 décembre 2008, au JORF du 26. (18) Note de service DGAL/SDQPV/2017/122 du 10 février 2017, au BO Agri n° 8.