ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2017, AU JORF DU 12 JUILLET

Un arrêté réactualise les exigences réglementaires pour « la composition et les modalités de présentation des dossiers de demande relatives à des AMM et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phyto, de leurs adjuvants et de produits mixtes ». Onze articles et huit annexes à assimiler par les services de fabricants - ou de prestataires de service - chargés de monter les dossiers de ces demandes. L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre prochain.