RÈGLEMENT N° 2018/1659 DU 7 NOVEMBRE, AU JOUE DU 8

Les critères de définition des PE (perturbateurs endocriniens) à appliquer dans la réglementation de l'approbation des substances actives phyto sont connus depuis avril dernier(1).

Comme prévu, ils s'appliquent depuis le 10 novembre 2018. Pour les dossiers déposés à partir de cette date, c'est clair. Mais quid de ceux déposés auparavant mais encore en cours d'examen au 10 novembre ? Un règlement publié deux jours avant la date butoir donne la marche à suivre, notamment les informations complémentaires à fournir.

(1) Règlement n° 2018/605 du 19 avril 2018. Voir Phytoma n° 714, mai 2018.