Réglementation - France

PRODUITS EAJ CONVENTIONNELS MODALITÉS D'ÉCOULEMENT

Phytoma - n°720 - janvier 2019 - page 6

AVIS NOR : AGRG1833098V, AU JORF DU 22 DÉCEMBRE 2018

Nos lecteurs le savent, depuis le 1er janvier 2019, les jardiniers amateurs, alias « utilisateurs non professionnels » de produits phyto, ne peuvent acheter et utiliser que ceux qui sont à la fois EAJ (emploi autorisé dans les jardins, par des amateurs) et de type alternatif, c'est-à-dire :

- soit UAB ;

- soit de biocontrôle L. 253-5 ;

- soit « à faible risque » (à base de substances classées à faible risque par l'Union européenne, et eux-mêmes évalués comme doux ; aujourd'hui ces produits sont tous UAB et/ou de biocontrôle L. 253-5).

Vendre aux « pros »

Tous les autres produits EAJ, qualifions-les ici de « conventionnels », leur sont interdits. Les distributeurs n'ont donc plus le droit de leur en vendre. Un avis paru le 22 décembre 2018 précise aux distributeurs ce qu'ils peuvent faire de leurs produits EAJ conventionnels en stock. Interdiction de leur vente aux particuliers oblige, ils doivent les retirer « de la zone de vente des produits destinés aux utilisateurs non professionnels, que ce soit en libre-service ou en vente assistée », mais... ces produits peuvent trouver des acheteurs !

En effet, s'il est interdit à un amateur d'utiliser un produit de gamme « pro » (réservée aux professionnels titulaires de certiphyto), un professionnel a le droit d'utiliser un produit EAJ. Les distributeurs spécialisés dans la vente aux amateurs peuvent donc céder leur stock de produits EAJ conventionnels à un confrère agréé pour la vente à des professionnels.

Vérifier en caisse

Les distributeurs vendant aux deux publics doivent mettre ces produits « EAJ conventionnels » dans la zone « pro » et veiller en caisse à ce que leurs acheteurs soient bien professionnels, en exigeant des justificatifs (le certiphyto).

Cas particulier : en cas de lutte obligatoire, même un amateur peut acheter des produits conventionnels. C'est le cas contre la flavescence dorée en zone viticole : les treilles de particuliers, si elles ne sont pas traitées, peuvent être des réservoirs de cicadelles vectrices de la maladie. Mais attention, le distributeur devra être agréé pour la vente aux professionnels !

L'essentiel de l'offre

Phytoma - GFA 8, cité Paradis, 75493 Paris cedex 10 - Tél : 01 40 22 79 85