ImprimerConformément au code rural (article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime), le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréé par arrêté ministériel du ministère de l'Agriculture. Après un premier agrément en 2013 et un second en octobre 2016, l'association est de nouveau agréée en tant que fonds de mutualisation jusqu'au 31 décembre 2021.
La FMSE indemnise les agriculteurs en cas d'incident sanitaire ou environnemental entrant dans le cadre des risques éligibles :
- les pertes économiques occasionnées par des dangers sanitaires de première et deuxième catégories (pour les productions végétales, la liste est établie par l'arrêté du 15 décembre 2014) ;
- des coûts et pertes économiques dus aux incidents environnementaux définis par l'arrêté du 8 août 2012.
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