DÉCRET N° 2020-16 DU 8 JANVIER 2020, AU JORF DU 10 JANVIER

Le texte modifie les conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture (FMSE, www.fmse.fr). Il modifie le délai de transmission du programme d'indemnisation, qui doit se faire dans les trois mois suivant la fin de la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. L'indemnisation ne peut pas avoir lieu avant la transmission du programme. Le délai au terme duquel la totalité des indemnisations doit avoir été versée aux agriculteurs ne peut être supérieur à 12 mois, sauf en cas d'un événement sanitaire ou environnemental conduisant à indemniser plus de 2 000 agriculteurs. Le texte fixe à 5 % des montants des demandes d'indemnisation le taux de contrôle sur place.

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