DÉCRET N° 2020-1463 DU 27 NOVEMBRE 2020, AU JORF DU 29 NOVEMBRE

Le texte officialise la mise en place du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides, son organisation et son fonctionnement, le rendant pleinement opérationnel depuis le 30 novembre 2020. Ce fonds, créé le 1er janvier 2020, par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, est financé en partie par la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques (qui a été relevée de 0,2 % à 0,9 % en mars 2020). L'indemnisation est ouverte aux personnes exposées du fait de leur activité professionnelle, y compris les exploitants agricoles retraités avant 2002, et aux enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents. Un site internet spécifique est mis en ligne afin d'apporter toutes les informations nécessaires aux personnes concernées pour saisir le fonds http://fonds-indemnisation-pesticides.fr

www.legifrance.gouv.fr