ARRÊTÉ NOR : AGRG2001104A DU 27 FÉVRIER 2020, AU JORF DU 1ER MARS

L'arrêté augmente le taux de la taxe appliqué à la vente de produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM)ou d'un permis de commerce parallèle valide au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le taux passe de 0,2 % à 0,9 % du montant total hors taxe des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente (à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'UE).

Lorsque l'AMM ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de la liste de biocontrôle (art. L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime), ce taux est fixé à 0,1 % de ce montant.

Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance, ainsi qu'au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

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