DÉCRET 2021-14 DU 8 JANVIER 2021, AU JORF DU 9 JANVIER

Dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, tous les permis de commerce parallèle ayant pour origine le Royaume-Uni ont été retirés au 31 décembre 2020. Les produits déjà présents sur le marché français avant cette date bénéficient d'un délai de grâce à la vente et la distribution de 6 mois et de 12 mois pour le stockage et l'utilisation des produits.

Note d'information sur les conséquences du « Brexit » pour les autorisations de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle et les permis de commerce parallèle. https://tinyurl.com/v2xca6br