Un texte, paru le 29 décembre, complète différents articles de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) et de leurs adjuvants, notamment sur les EPI, les procédés de traitement des effluents et les distances de sécurité à respecter lors des applications.

æL'arrêté du 27 décembre étend les dispositions préexistantes en matière de protection de la santé et de l'environnement au-delà des seules applications de PPP par pulvérisation et poudrage. Il prévoit une interdiction de traiter lorsque l'intensité des précipitations dépasse 8 mm par heure, au moment du traitement.

æIl actualise les dispositions concernant les équipements de protection individuelle (EPI) et les équipements de travail. Les EPI mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) doivent être conformes aux exigences essentielles fixées par le règlement (UE) n° 2016/425 et les articles L. 4321-1 et suivants du code du travail. Quant aux équipements de travail, ils doivent respecter les exigences fixées par le règlement UE n° 167/2013 (complété par le règlement UE 1322/2014) ou prévues par la directive 2009/127/CE.

La modification de l'article 9 implique désormais que « tout procédé de traitements physique, chimique ou biologique des effluents phytopharmaceutiques doit faire l'objet d'une procédure de reconnaissance dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert ». La précédente version était sujette à interprétation, comme l'illustre la décision du tribunal administratif de Toulouse en mai 2018(1).

æL'arrêté prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables. En l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'AMM du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 20 mètres qui ne peut être réduite est requise pour les traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des zones habitées ou fréquentées par des publics vulnérables (écoles, crèches, aires de jeux, hôpitaux, maisons de santé...) avec un produit phytopharmaceutique :

- présentant une des mentions de danger suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ;

- ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme.

Pour les autres PPP (et en l'absence de distance fixée par l'AMM), à l'exclusion des produits de biocontrôle (au titre de l'article L. 253-6) et des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, le traitement en milieu non fermé des parties aériennes des plantes à proximité des zones concernées est subordonné au respect d'une distance de sécurité minimale de :

- 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon ;

- 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

æLes distances minimales de sécurité ne s'appliquent pas aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés. L'arrêté de lutte précise alors, si besoin, les modalités d'application des produits, en particulier pour protéger les lieux fréquentés.

Les distances de sécurité peuvent être réduites pour les zones habitées (mais pas celles fréquentées par des publics vulnérables) lorsque des mesures de protection sont mises en oeuvre conformément à des chartes d'engagements approuvées par le préfet (voir p. 5). Ces mesures consistent en la mise en oeuvre d'un ou plusieurs moyens permettant de maîtriser le risque d'exposition des résidents ou des personnes présentes, par type de culture et de matériel, conformément aux recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les matériels permettant d'atteindre les niveaux de réduction de la dérive - et donc la réduction des distances de sécurité - mentionnés par l'annexe 4 sont énumérés dans une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. En arboriculture, une réduction de la dérive de 66 % ou plus permet de réduire la distance de sécurité à 5 m ; même chose pour la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon, mais la distance peut être abaissée à 3 m si la réduction dépasse 90 %. Pour les autres utilisations agricoles et non agricoles, une réduction de la dérive dépassant 66 % peut permettre d'abaisser la distance de sécurité à 3 m.

L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier, mais les distances minimales de sécurité sont applicables à compter du 1er juillet 2020 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural au 1er janvier 2020. Les mêmes distances minimales sont applicables aux infrastructures linéaires si leur respect n'entraîne pas l'impossibilité technique pour leur gestionnaire de garantir la sécurité d'exploitation et au plus tard le 1er juillet 2021.

(1) Voir Phytoma n° 722, p. 41-45.