ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2019, AU JORF DU 19 DÉCEMBRE

Le texte modifie l'arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques : l'annexe 5 fixant la valeur des doses unités de référence est complétée. Dans le cadre des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), l'obligation de réalisation d'actions par les distributeurs est calculée sur la base de la moyenne des ventes de produits phytopharmaceutiques, elles-mêmes exprimées en nombre de doses unités.