ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2015, AU JORF LE 30 OCTOBRE

Un arrêté du 21 octobre 2015 donne les modalités de mise en conformité des AMM des produits phyto des gammes d'usage « professionnel » (destinés aux professionnels) et « amateur » (destinés aux amateurs). Pour ces derniers, la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins) est la référence légale.

Chaque produit commercial devra appartenir à une seule gamme. Un fabricant disposant d'une même solution sur les deux gammes devra soit choisir entre les deux, soit proposer deux produits commerciaux distincts avec noms différents, emballages et étiquettes adaptés (ex. : doses en kg/ha pour les « pros » et en g/m2 pour les amateurs).

Ces demandes de « reclassement administratif » doivent être envoyées pour le 31 décembre 2015.